Jump to content

Archived

This topic is now archived and is closed to further replies.

Guest Frane

LA REGLEMENTATION DES CHELONIENS

Recommended Posts

Guest Frane

Liste des chéloniens annexés dans le monde : Récapitulatif

 

La France est signataire d'une vingtaine de conventions internationales qui ont pour objet l'environnement au sens le plus large. Ces conventions prennent en charge la sauvegarde et la protection de régions entiÚres (Antarctique, Caraïbes, Pacifique Sud, Méditerranée), de certains milieux seulement (milieux humides), d'espÚces bien spécifiques (baleines) ou bien encore réglementent certaines activités (mouvements et élimination des déchets, justice en matiÚre d'environnement).

 

Dont :

 

La convention de Washington ( 1 mars 1973) – CITES : La Convention sur le commerce international des espĂšces de faune et de flore sauvages menacĂ©es d'extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre États. Elle a pour but de veiller Ă  ce que le commerce international des spĂ©cimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espĂšces auxquelles ils appartiennent SignĂ©e par 169 pays et mis en vigueur en juillet 1975. La France signera le 9 aoĂ»t 1978.

 

Les Annexes I, II et III de la Convention sont des listes oĂč figurent des espĂšces bĂ©nĂ©ficiant de diffĂ©rents degrĂ©s ou types de protection face Ă  la surexploitation.

 

L'Annexe I est la liste des espĂšces animales et vĂ©gĂ©tales couvertes par la CITES dont la survie est la plus compromise. Elles sont menacĂ©es d'extinction, aussi la CITES en interdit-elle gĂ©nĂ©ralement le commerce international des spĂ©cimens. Cependant, leur commerce peut ĂȘtre autorisĂ© dans des conditions exceptionnelles – pour la recherche scientifique, par exemple. Quand c'est le cas, un permis d'exportation (ou un certificat de rĂ©exportation) et un permis d'importation sont dĂ©livrĂ©s.

 

L'Annexe II est la liste des espÚces qui, bien que n'étant pas nécessairement menacées actuellement d'extinction, pourraient le devenir si le commerce de leurs spécimens n'était pas étroitement contrÎlé. Elle comprend aussi ce qu'on appelle les "espÚces semblables", c'est-à-dire celles dont les spécimens commercialisés ressemblent à ceux d'espÚces inscrites pour des raisons de conservation (voir Article II, paragraphe 2, de la Convention).

Le commerce international des spĂ©cimens des espĂšces inscrites Ă  l'Annexe II peut ĂȘtre autorisĂ© et doit dans ce cas ĂȘtre couvert par un permis d'exportation ou un certificat de rĂ©exportation. La CITES n'impose pas de permis d'importation pour ces espĂšces (bien qu'un permis soit nĂ©cessaire dans certains pays ayant pris des mesures plus strictes que celles prĂ©vues par la Convention).

 

L'Annexe III est la liste des espĂšces inscrites Ă  la demande d'une Partie qui en rĂ©glemente dĂ©jĂ  le commerce et qui a besoin de la coopĂ©ration des autres Parties pour en empĂȘcher l'exploitation illĂ©gale ou non durable. Le commerce international des spĂ©cimens des espĂšces inscrites Ă  cette annexe n'est autorisĂ© que sur prĂ©sentation des permis ou certificats appropriĂ©s.

 

En ratifiant cette convention en mai 1978, la France s'est engagée à prendre les mesures appropriées en vue de la mise en application des dispositions de la convention. Cette convention a été actuellement ratifiée par plus de 160 pays. En France, la délivrance des permis d'importation et d'exportation pour ces espÚces listées à la convention CITES relÚve des services de la DIREN de votre lieu d'habitation depuis le 1er janvier 2001.

 

espececwmq2.gif

 

La convention de Berne (1979) - relative Ă  la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, dite Convention de Berne, a Ă©tĂ© Ă©laborĂ©e par le Conseil de l'Europe. SignĂ©e le 19 septembre 1979 par 19 Etats europĂ©ens dont la France, elle est entrĂ©e en vigueur le ler juin 1982 dans les pays ayant ratifiĂ© la convention, dont la CommunautĂ© EuropĂ©enne. Un pays membre de la CE peut-ĂȘtre saisi de la Cour de justice europĂ©enne si il ne respecte pas son engagement.

 

RÚglement CE n°338/97 de la Communauté Européenne relatif à la protection des espÚces de faune et de flore sauvages par le contrÎle de leur commerce (Application européenne de la CITES).

 

L’annexe 1 CITES interdit la possession des espĂšces citĂ©es (sauf naissance en captivitĂ© ou que l’animal a Ă©tĂ© importĂ© avant l’entrĂ©e en vigueur de la convention). L’annexe A du CEE338/97 Ă  modifiĂ© le classement de certaines espĂšces de la Cites. De nouvelles espĂšces non concernĂ©es par l’annexe I de la Cites ont Ă©tĂ© ajoutĂ©es Ă  l’annexe A du rĂšglement CE. Mesure de protection plus stricte.

 

L'Annexe A : EspÚces interdites (sauf dérogation)

L'Annexe B : EspÚces réglementées (document CITES, facture)

L'Annexe C : EspÚces réglementé uniquement s'il provient d'un pays demandeur.

 

Mais :

 

Art.7 (CE) : A l'exception de l'application de l'art.8, les spécimens d'espÚces inscrites à l'annexe A qui sont nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement sont traités conformément aux dispositions applicables aux spécimens des espÚces inscrites à l'annexe B.

 

Donc, un animal classé en annexe A mais né en captivité est soumis à la réglementation de l'annexe B (à charge d'en apporter la preuve), numéro intra-communautaire (CIC) à demander à la DIREN.

 

especereux1.gif

 

Les textes français : Le premier texte de loi est paru en 1791: Protection de l'animal considéré en tant que propriété d'autrui (mais considéré comme un objet!)...

Plus d'actualité celui sur la protection de la faune et de la flore : le 10 juillet 1976 76-629 (JO du 13.07.1976) code rural abrogé par plusieurs textes parus en 1989 et 2000.

 

Quelques dĂ©crets et arrĂȘtĂ©s qui font suite Ă  cette loi :

 

15 mai 1986 ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel (ArrĂȘtĂ© deGuyane) fixant les mesures de protection de la faune reprĂ©sentĂ©e en Guyane.

 

Chéloniens

Chélidés Matamata Chelus fimbriatus Matamata

PlatĂ©myde Ă  tĂȘte orange Platemys platycephala

Pélomédusidés Podocnémide de Cayenne Podocnemis cayennensis(syn Podocnemis unifilis) Tortue de riviÚre de Cayenne

 

22 juillet 1993 ArrĂȘtĂ© ENVN9320304A fixant la liste des amphibiens et reptiles protĂ©gĂ©s sur l'ensemble du territoire.

 

Chéloniens

Emydés:

Cistude d'Europe, Emys orbicularis (Linné, 1758);

Emyde lépreuse, Mauremys leprosa (Schweigger, 1812).

 

Testudinidés:

Tortue d'Hermann, Testudo hermanni Gmelin, 1789;

Tortue grecque, Testudo graeca Linné, 1758.

 

5 fĂ©vrier 1998 : ArrĂȘtĂ© du 21 novembre 1997 dĂ©finissant deux catĂ©gories d’établissements, autres que les Ă©tablissements d’élevage, de vente et de transit des espĂšces de gibier dont la chasse est autorisĂ©e, dĂ©tenant des animaux d’espĂšces non domestiques.

 

Art. 3. - Sont considĂ©rĂ©es comme dangereuses les espĂšces dont la liste est fixĂ©e en annexe au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

 

A N N E X E : LISTE DES ESPECES CONSIDEREES COMME DANGEREUSES

 

Ordre des chĂ©loniens : espĂšces dont la largeur de la bouche Ă  l’ñge adulte est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  4 centimĂštres, appartenant aux familles suivantes :

 

espcesdangereusesca3.gif

 

16 dĂ©cembre 2004 DĂ©cret/ArrĂȘtĂ© DEVN0430476A du code de l'environnement fixant les rĂšgles gĂ©nĂ©rales de fonctionnement des installations d'Ă©levage d'agrĂ©ment d'animaux d'espĂšces non domestiques.

 

10 aoĂ»t 2004 ArrĂȘtĂ© fixant les conditions d'autorisation de dĂ©tention d'animaux de certaines espĂšces non domestiques dans les Ă©tablissements d'Ă©levage, de vente, de location, de transit ou de prĂ©sentation au public d'animaux d'espĂšces non domestiques.

 

L'Annexe 1 : EspÚces soumises à autorisation préfectorale de détention et dont le marquage des spécimens est obligatoire.

L'Annexe 2 : EspĂšces dont la dĂ©tention ne peut ĂȘtre autorisĂ©e, avec obligation de marquage ou non, qu’au sein d’un Ă©tablissement d’élevage ou de prĂ©sentation au public d’animaux d’espĂšces non domestiques autorisĂ© conformĂ©ment aux articles L 413-3 du code de l’environnement Ă  dĂ©tenir des animaux de l’espĂšce considĂ©rĂ©e.

 

espcearret2004or7.gif

 

Les espĂšces animales protĂ©gĂ©es au titre des articles L 411.1 et 2 du code de l’environnement :

 

Pour certaines espĂšces animales, dont les listes sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ©s, la destruction ou l’enlĂšvement des Ɠufs ou des nids, la destruction, la mutilation, la capture et la naturalisation des spĂ©cimens peuvent ĂȘtre interdits. Le transport, le colportage, l’utilisation, la vente ou l’achat des spĂ©cimens de ces espĂšces, qu’ils soient vivants ou morts, peuvent Ă©galement ĂȘtre interdits.

 

De plus, la destruction, l’altĂ©ration ou la dĂ©gradation du milieu particulier Ă  certaines de ces espĂšces sont interdits. Ce dispositif juridique repose sur les articles L 411-1 et 2 du code de l’environnement.

 

C’est ainsi que sont protĂ©gĂ©s :

 

Toutes les tortues marines : la tortue luth, la tortue caouanne, la tortue olivĂątre, la tortue de Riddley, la tortue Ă  Ă©cailles et la tortue verte.

 

Parmi les reptiles et les amphibiens : la cistude d’Europe, l’émyde lĂ©preuse, la tortue d’Hermann, la tortue grecque, le lĂ©zard vert, la couleuvre d’Esculape, la vipĂšre d’Orsini, le crapaud sonneur Ă  ventre jaune, le pĂ©lobate cultripĂšde, le pĂ©lobate brun, la grenouille de Lessona, la grenouille agile, la grenouille ibĂ©rique, la grenouille des champs, la salamandre de Lanza, le triton crĂȘtĂ©...

Share this post


Link to post
Share on other sites
Guest Frane

FRANCE

 

RECAPITULATIF DES TEXTES EN FRANCE : http://www.le-monde-des-reptiles.com/fo ... hp?t=51319

 

ELEVAGE D’AGREMENT : mode d’emploi

 

Vous allez acquĂ©rir une Testudo ou une Astrochelys radiata et c’est votre premiĂšre tortue, vous devez au prĂ©alable faire une demande Ă  votre prĂ©fecture (ou service DSV : Direction des Services vĂ©tĂ©rinaires) pour obtenir une autorisation de dĂ©tention (Elevage d’AgrĂ©ment) suite Ă  l’arrĂȘtĂ© du 10 aoĂ»t 2004 (NOR DEVN043029A) : acquisition de moins de 7 adultes Testudo et Astrochelys radiata.

 

Selon les rĂ©gions, c’est la PrĂ©fecture ou la DSV qui administre les dossiers de demande. Demander Ă  votre DSV oĂč la demande doit ĂȘtre envoyĂ©e.

 

Liste des DSV : LA

 

 

DEMANDE DE L’AUTORISATION (EA) :

 

 

PIECES A FOURNIR : (en vert extrait des textes de lois à titre d’information)

 

 

Le tout est Ă  envoyer en recommander avec A.R. : (GARDER UNE COPIE)

 

Article 4

I. - La demande d'autorisation prĂ©vue Ă  l'article 3 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© est adressĂ©e, par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, au prĂ©fet du dĂ©partement du lieu de dĂ©tention des animaux.

Elle comprend les éléments suivants :

- l'identification du demandeur ;

- les activités pratiquées ;

- les espÚces ainsi que le nombre de spécimens pour lesquels l'autorisation est demandée;

- une description des installations et des conditions de dĂ©tention des animaux, justifiant que le demandeur satisfait aux conditions fixĂ©es Ă  l'article 5 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

II. - A défaut d'autorisation expresse du préfet ou de refus motivé, notifié avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépÎt d'une demande répondant entiÚrement aux exigences formulées au point I du présent article, l'autorisation est réputée accordée.

 

1 - Lettre de demande d'autorisation adressée à M. le Préfet.

 

2 - 2 -Demande d'autorisation de détention dûment complétée (Cerfa 12447*01) : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa1...todetention.pdf

 

3 - Descriptif des installations + photos explicatives : (mùles, femelles, juvéniles) et faire un petit récapitulatif de vos compétences :

 

Donc en quelques pages :

 

- Plan ou photos de votre enclos y compris : abri, point eau, alimentation, etc... comme expliqué dans la fiche maintenance.

- Plan, photo de votre caisse d'hibernation et descriptif de votre maintenance.

 

Vous pouvez mentionner si vous avez :

 

- Attestation d'appartenance Ă  telle ou telle association.

- Attestation de stage.

- Bibliographie possÚdée sur les NAC (revues, livres)

- Photocopies des diplĂŽmes acquis dans le domaine.

- Si vous ĂȘtes titulaire d'un CDC pour d'autres espĂšces copie de l' arrĂȘtĂ© prĂ©fectorale

- LĂ©gende pour accompagner plans et photos

 

Article 5

L'autorisation n'est accordĂ©e que si le dossier de demande prĂ©vu Ă  l'article 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© permet de conclure que les conditions suivantes sont satisfaites pour chaque espĂšce ou groupe d'espĂšces concernĂ©es.

- le lieu d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives ou réglementaires en matiÚre d'hébergement et de traitement des animaux ;

- le demandeur détient les compétences requises pour que les animaux soient traités avec soin ;

- la prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales est assurée ;

 

4 - Registre des entrées/sorties des animaux (Cerfa 12448*01) : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa1...-01registre.pdf

 

Le registre dûment complété :

 

- Page de garde et date d'ouverture

- Pages suivantes avec état du cheptel adultes et naissances consignées

- Pages supplémentaires vierges,

 

Toutes les pages doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©es et reliĂ©es.

 

Aucun registre ne sera tamponnĂ©, ni paraffĂ© par un maire ou un commissaire sans l'aval du prĂ©fet "Date de l'autorisation prĂ©fectorale de dĂ©tention d'animeaux d'espĂšces non domestiques". Les services prĂ©fectoraux ou service de la DDSV en accordant la demande, paraffent et tamponnent en mĂȘme temps. Ensuite, s'il y a nĂ©cessitĂ© d'ouvrir un deuxiĂšme registre (si premier plein), l'autorisation prĂ©fectorale Ă©tant prĂ©alablement donnĂ©e, un commissaire ou un maire peut alors signer et paraffĂ© le deuxiĂšme. Les animaux juvĂ©niles doivent figurer dans le registre.

 

Article 6

I. - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux des espÚces ou groupes d'espÚces dont la détention est soumise à autorisation.

 

 

VOTRE AUTORISATION EST ACQUISE :

 

Vous allez recevoir par la prĂ©fecture ou la DSV un accord Ă  l’Elevage d’AgrĂ©ment (EA). Si passĂ© le dĂ©lai de deux mois suivant la date du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂŽt vous n’avez rien reçu, votre demande est rĂ©putĂ©e acquise.

 

Appeler votre préfecture (ou DSV), afin de récupérer votre Cerfa N° 12448*01 (Entrées/sorties) dûment paraphé.

 

Les documents suivants sont obligatoires et à garder précieusement avec la totalité de votre dossier :

 

1 - Facture ou bon de cession justifiant de l'origine licite des animaux.

 

Le bon de cession doit ĂȘtre datĂ© et signĂ© : Nom du cĂ©deur et acquĂ©reur + nomination de l’espĂšce + indentification de l’animal (photos ou puces Ă©lectroniques dĂšs que le plastron est > Ă  10cm).

 

2 - DĂ©claration de marquage (Cerfa 12446*01) : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa1...clamarquage.pdf

 

Les tortues dont le plastron est supĂ©rieur ou Ă©gale Ă  10cm doivent ĂȘtre pucĂ©es et le Cerfa rempli par votre vĂ©tĂ©rinaire,

 

Sinon :

 

Lorsque le marquage par transpondeur Ă  radiofrĂ©quence ne peut ĂȘtre pratiquĂ© en raison des caractĂ©ristiques de leur biologie ou de leur morphologie, la sortie des animaux de l’élevage peut ĂȘtre autorisĂ©e Ă  condition qu’ils soient rendus identifiables par tout autre moyen appropriĂ©. Vous pouvez donc envisager une photo dossiĂšre/plastron + un marquage de peinture sur une Ă©caille costale ou vertĂ©brale pour les cĂ©der dans la mesure ou la cession est bien inscrite sur le registre « EntrĂ©es/Sorties » avec consignation de l’identitĂ© et des coordonnĂ©es de l’adopteur. Ces animaux doivent ĂȘtre ultĂ©rieurement marquĂ©s, conformĂ©ment Ă  l’arrĂȘtĂ© du 10/08/04, dĂšs que leurs caractĂ©ristiques leur permettent.

 

Justifier toujours l'incapacitĂ© de puçage (Bon de cession avec photos remis par le cĂ©deur). Quand l’animal aura atteint les 10cm de plastron, le faire pucer par un vĂ©tĂ©rinaire et garder le Cerfa dans vos archives.

 

Puçage :

 

Il faut commander des puces pour "N.A.C." via votre vétérinaire.

Comme c'est indiquĂ© sur l'arrĂȘtĂ© du 10.08.2004, il faut des transpondeurs qui ont bien pour code :

- trois premiers chiffres : 250 (France)

- deux suivants : 22 Ă  19 (code pour les N.A.C.)

- deux suivants : code labo

- six suivants : code unique servant à l'identité de l'animal.

 

Article 6

II. - Le maintien de l'autorisation est en outre subordonnĂ© au marquage des animaux dans les conditions indiquĂ©es au chapitre III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 13

Dans un Ă©levage d'agrĂ©ment tel que dĂ©fini Ă  l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, les animaux des espĂšces ou groupes d'espĂšces inscrits Ă  l’annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© doivent ĂȘtre munis d'un marquage individuel et permanent, effectuĂ©, selon les procĂ©dĂ©s et les modalitĂ©s techniques dĂ©finis en annexe B du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sous la responsabilitĂ© du dĂ©tenteur, dans le dĂ©lai d'un mois suivant leur naissance.

 

 

 

LE CERTIFICAT DE CAPACITE : mode d'emploi

 

La page du CNRS n'Ă©tant plus en ligne :

 

Le Certificat De Capacité pour l'élevage d'espÚces non domestiques

 

La dĂ©tention, mĂȘme Ă  titre scientifique, d'espĂšces non domestiques* (vertĂ©brĂ©s ou invertĂ©brĂ©s) est soumise Ă  une nouvelle rĂ©glementation. L'agent responsable, technicien ou chercheur, de l'Ă©levage de ces espĂšces dans les animaleries concernĂ©es, doit ĂȘtre titulaire d'un certificat de capacitĂ© pour l'Ă©levage dĂ©livrĂ© par le MinistĂšre de l'Environnement. Les locaux d'hĂ©bergement sont ensuite soumis Ă  un dĂ©cret prĂ©fectoral d'ouverture.

 

Des diplÎmes ou une expérience professionnelle sont requis pour le postulant. Tout agent responsable d'un élevage peut établir un dossier.

 

La procédure pour obtenir le certificat de capacité est la suivante :

 

Constitution d'un dossier :

 

‱ 1- Le demandeur formule sa demande par une lettre type :

 

"Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espÚces non domestiques.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier."

Cette lettre doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.

 

‱ 2- Il dresse une fiche d'information contenant dans l'ordre :

 

- Nom,

- Prénom,

- Age,

- Profession actuelle,

- Adresse de son domicile,

- Adresse professionnelle,

- Numéro de téléphone de son domicile,

- Numéro de téléphone professionnel.

 

‱ 3- Il joint les piùces suivantes :

 

- justification d'une durée minimale d'expérience fixée par l'arrété du 12 décembre 2000

- fiche d'Ă©tat civil

- extrait numéro 3 du casier judiciaire,

- curriculum vitae daté, accompagné des piÚces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplÎmes certificats, et attestations -notamment d'employeurs - publications, etc..),

- le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux ( ainsi que la part qu'il prend à leur activité),

- une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences (études, stages, visites, bibliographies, etc..) et de leur enrichissement. Il y joint tout document de nature à justifier celles-ci.

 

‱ 4- Le demandeur sera tenu Ă  dĂ©montrer :

 

- ses connaissances théoriques (éventuellement diplÎme sanctionnant des connaissances particuliÚres dans les domaines de la biologie, zoologie et de façon générale, sciences de la nature,

- ses connaissances pratiques : expérience professionnelle reconnue et attestée permettant de solides compétences zootechniques et sanitaites adaptées à l'établissement,

- ses connaissances juridiques : connaissance des textes législatifs et réglementaires s'appliquant à l'exercise d'une telle activité,

- ses capacités d'enrichissement de toutes ses connaissances, notamment les moyens utilisés pour tenir ses connaissances à jour des derniÚres découvertes.

 

Le candidat doit faire preuve de son niveau de responsabilité: importance des pouvoirs de décision et son temps de présence sur les lieux de l'élevage.

 

En outre le dossier doit comporter un certain nombre d'autres informations :

- date d'ouverture de l'Ă©tablissement,

- importance de l'Ă©tablissement,

- nombre total d'espÚces détenues,

- dans un tableau doit figurer le nom de chaque espĂšce: nom scientifique et nom vernaculaire - le nombre d'animaux m’les et femelles et d'indĂ©terminĂ©s,

- un plan des installations,

- une description des matériels d'élevage (cages-voliÚres-vivariums etc..),

- un tableau récapitulatif des résultats de reproduction,

- un ou plusieurs paragraphes sur l'entretien des animaux et les différents régimes alimentaires,

- un paragraphe sur la politique menée en matiÚre de santé des animaux,

- une copie des registres des effectifs et du livre des soins vétérinaires,

- les travaux envisagés pour l'amélioration ou le développement de l'établissement.

 

Des photos ou schéma et plans des installations peuvent avantageusement illustrer la demande de certificat de capacité.

 

* "Les espÚces animales non domestiques sont des espÚces qui n'ont pas subi de modifications par sélection de la part de l'homme (code rural art R 211-5). A l'opposé,les espÚces domestiques ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante. Cette pression a abouti à la formation d'une espÚce,c'est à dire d'un groupe d'animaux qui a acquis des caractÚres stables génétiquement héritables".

 

Extraits du Journal officiel: Protection de la nature - Protection de la faune et de la flore - 1 / 1454 - Direction des journaux officiels 26 rue DESAIX 75727 PARIS CEDEX 15

 

Instruction du dossier

 

Une fois le dossier de demande constitué, il est expédié en 5 exemplaires à la Préfecture du département de résidence, qui le fera instruire par un inspecteur des services vétérinaires du Département concerné.

AprĂšs s'ĂȘtre entretenu avec le candidat, l'inspecteur Ă©met un avis Ă©crit et le transmet Ă  la commission dĂ©partementale des sites qui est compĂ©tente en la matiĂšre.

Dans la plupart des cas une sous commission spécialisée faune sauvage se réunit pour auditionner le candidat et donner un avis qui sera ensuite entériné par la commission des sites siégeant en formation faune sauvage qui est seule habilitée a donner son avis au Préfet qui prend la décision finale de délivrer le certificat de capacité.

Si le candidat a prĂ©sentĂ© toutes les connaissances requises le certificat est dĂ©livrĂ© de façon dĂ©finitive. Dans le cas contraire si le candidat doit parfaire ses connaissances le certificat peut-ĂȘtre dĂ©livrĂ© de façon provisoire pour un ou deux ans. AprĂšs ce dĂ©lai le dossier sera rĂ©examinĂ© par la commission et le certificat sera attribuĂ© dĂ©finitivement ou non.

Une fois le Certificat de capacité obtenu, la procédure de demande d'ouverture de l'établissement sera mise en oeuvre. Elle sera examinée par une commission préfectorale qui donnera son avis sur le décret d'ouverture qui sera signé par le Préfet.

 

Adresses utiles :

 

‱ MinistĂšre de l'Agriculture de l'Alimentation de la PĂȘche et des Affaires rurales : Sous Direction de la santĂ© et de la Protection animales

251 rue de Vaugirad - 75732 PARIS CEDEX 15 - TĂ©l. : 01 49 55 84 72

‱ MinistĂšre de l'Ecologie et du DĂ©veloppement durable : 20 avenue de SĂ©gur, 75302 Paris 07.

‱ Directions dĂ©partementales des services vĂ©tĂ©rinaires

‱ Responsable "ExpĂ©rimentation animale" au dĂ©partement des Sciences de la Vie du CNRS

‱ COPE : Martine Loizeau

 

Les Cerfa peuvent ĂȘtre commander : ICI.

Share this post


Link to post
Share on other sites
Guest Frane

BELGIQUE

 

Par le forum Tortues Action (Sauvegarde et protection) :

 

Comment complĂ©ter le document de la RĂ©gion Wallonne en vue de l’obtention du permis d’environnement :

 

Ce document est Ă  se procurer auprĂšs de l’Administration Communale, service de l’environnement (se contenter de demander le permis, inutile de prĂ©ciser qu’il s’agit de la rĂ©gularisation de tortues) :

 

Page 1 : Demandeur : Nom + Prénom

Objet de la demande : Permis de dĂ©tention de reptiles (tortues au nombre de 
) !! Mentionner le nombre de tortues concernĂ©es. Dans mon cas, j’ai omis de le faire, donc la fonctionnaire de la RĂ©gion Wallonne m’a demandĂ© la permission de remettre les donnĂ©es confidentielles avec l’espĂšce des tortues en donnĂ©es accessibles, vu que le nombre de dĂ©part n’apparaissait nulle part ailleurs.

 

Page 2 : Personnes physiques : cocher ce cadre et complĂ©ter les diffĂ©rentes rubriques avec vos donnĂ©es personnelles (ne rien mettre sous la rubrique TVA, sauf dans le cas d’un indĂ©pendant qui compte inclure dans le cadre de son activitĂ© professionnelle)

Personne morale : barrer le cadre

 

Page 3 : II.1. DĂ©nomination : laisser en blanc dans le cas de particuliers, Ă  remplir si magasin

Adresse : compléter avec données personnelles

Coordonnées Lambert : laisser en blanc (dixit Adm Comm)

II.2.1. documents à fournir en annexe et à se procurer ou créer

1°) les cartes IGN 1/10 000, sont les cartes de l’Institut GĂ©ographique National.

Il y a moyen de les commander en ligne en indiquant ses coordonnĂ©es personnelles. ComplĂ©ter le cadre explicatif en indiquant : carte au 1/10 000 comprenant la rue xxx Ă  xxx dans le cadre de l’obtention d’un permis d’environnement.

2°) plan cadastral Ă  se procurer auprĂšs de la Direction du Cadastre (1 par province dont l’adresse et les heures d’ouverture sont renseignĂ©s en page 26 du document) Ce plan peut ĂȘtre commandĂ© par fax, par courrier ou ĂȘtre directement retirĂ© Ă  un guichet (le personnel connaĂźt trĂšs bien le type de document, il suffit de prĂ©ciser que c’est pour un permis d’environnement d’un Ă©tablissement de type 2 (inutile de dire qu’il s’agit de tortues terrestres) ; trĂšs rapide si retirĂ© sur place ÂŒ d’heure) ; coĂ»t 11,00 Euro.

Barrer les a) B) c) de la rubrique, cela permet d’attirer l’attention des fonctionnaires qui vĂ©rifieront sur le fait que vous n’ĂȘtes pas concernĂ©s par la rubrique.

3°) plan descriptif de l’établissement. A dresser soi-mĂȘme. Dans mon cas, je vais agrandir le plan cadastral, hachurer le jardin oĂč sont maintenues mes deux adultes et reprendre un petit carrĂ© Ă  l’endroit de la maison oĂč est situĂ© le terrarium.

Commentaire personnel : je conseille Ă  chacun de procĂ©der de la mĂȘme maniĂšre pour le jardin, cela Ă©vite d’ĂȘtre en porte-Ă -faux si l’on modifie les enclos par la suite ou si l’on en crĂ©e de nouveaux.

4°) barrer ce point, nous ne sommes par concernés.

 

Page 4 : II.2.2. Description succincte des lieux et abords du projet.

Texte personnel, dans mon cas : jardin de l’habitation sise xxx en zone d’habitat urbain ; jardin clĂŽturĂ© et bordĂ© de haies, avec prairie, sol sablonneux, par d’implication au niveau des haies.

Commentaire personnel : peu adapté dans notre cas, mais il faut mettre quelque chose afin de satisfaire le fonctionnaire Régional.

II.3. Cocher non les rubriques : 1) établissement situé sur plusieurs communes

2) plus de cinq parcelles compléter la liste des parcelles cadastrales

indiquer la commune , division, section, numéro, Cocher propriétaire ou locataire.

Les numĂ©ros de division, section sont repris en haut du plan cadastral. Le numĂ©ro de section est celui de votre parcelle et est sur le mĂȘme plan (votre parcelle est entourĂ©e d’un trait gras et son numĂ©ro y est mentionnĂ©)

II.4. cocher non ; barrer le tableau qui suit.

 

Page 5 : II.5.1. cocher non ; barrer le reste de la rubrique

II.5.2. cocher Pas de bĂątiment ; barrer le reste de la rubrique

II.6. cocher non ; barrer le reste de la rubrique

 

Page 6 : III.1. Cocher non les sous sections a) B) c)

III.2. cocher non les sous sections a) B)

III.3. cocher non

III.4. cocher non les rubriques a) B) c) d)

Compléter la rubrique e) dans mon cas : animaux détenus depuis 1984, mise en conformité.

III.5. Cocher non ; barrer le reste de la rubrique

 

Page 7 : IV.1.1. indiquer 9253 dans les cases.

IV.1.2. laisser en blanc

IV.2. indiquer 92.53 01

Commentaire personnel : nous sommes assimilĂ©s aux parcs zoologiques et MĂ©nageries, dont c’est le numĂ©ro de code.

IV.4. texte personnel : Couple de tortues détenues au domicile depuis 1984 ;

Reproduction réussie cette années, légalisation de la situation suite à la naissance des jeunes. Attestations (familiales et amis) relatant les circonstances de la prise de possession jointes au présent projet (annexe n°6)

IV.4.1. cocher non

IV.4.2. cocher non

 

Page 8 : IV.5.1 plus de dix installations cocher non

Compléter la liste ; dans mon cas deux lignes

Ligne 1 : jardin ; reprendre la superficie en deuxiĂšme colonne

Ligne 2 : terrarium pour incubations ; reprendre la superficie en 2me colonne et la puissance de la lampe en 3me colonne.

IV.5.2. liste des dépÎts de matiÚres, substances ou déchets : barrer la rubrique qui ne nous concerne pas du tout.

 

Page 9 : IV.5.3. nature des énergies utilisées

Cocher non pour plus de dix installations

Compléter le tableau en dessous ; dans mon cas :

Ligne 1 : jardin compléter la derniÚre colonne en indiquant néant

Ligne 2 : terrarium cocher la colonne électricité U

IV.6. durée demandée pour le permis sollicité

cocher durée maximale de 20 ans

barrer la sous rubrique concernant les carriĂšres

IV.7. Calendrier approximatif de la mise en Ɠuvre du permis.

Dans mon cas, vu qu’il s’agit d’une rĂ©gularisation, je n’ai pas complĂ©tĂ©.

S’il s’agit d’une demande avant acquisition des tortues, Ă  complĂ©ter.

 

Page 10 : IV.8.1. cocher non et barrer le tableau

IV.8.2. cocher non et barrer le tableau

 

Page 11 : IV.8.3. cocher non et barrer le tableau

IV.8.4.1. barrer le tableau

 

Page 12 : I.1. cocher non

Barrer la rubrique I.1.1.

 

Page 13 : I.1.2. barrer la rubrique

I.2.1. barrer la rubrique

Page 14 : I.2.2. barrer la rubrique

 

Page 15 : I.2.3. barrer la rubrique

I.2.4. barrer la rubrique

I.3. barrer la rubrique

 

Page 16 : I.4. barrer la rubrique

 

Page 17 : II.1. Cocher non

barrer les sous-rubriques

Page 18 : II.2. cocher non, barrer le tableau

 

Page 19 : cadre III cocher non, barrer le reste de la page.

 

Page 20 : IV.1. cocher non, barrer le reste de la page

 

Page 21 : IV.2. cocher non, barrer le cadre

IV.3. cocher non

 

Page 22 : IV.4.1. Le projet est-il situĂ© dans un site Natura 2000. L’administration communale vous indiquera la rĂ©ponse en fonction de la situation de votre habitation.

IV.4.2. cocher non

 

Page 23 : cadre V cocher non

Confidentialité de certaines données : cocher oui et placer dans une enveloppe à reprendre en annexe 7 les spécifications relatives aux espÚces des tortues. Cette précaution est nécessaire pour éviter la publicité non désirable.

Certaines personnes sont Ă  l’affĂ»t de tout ce qui peut rapporter de l’argent et notamment des animaux rares (protĂ©gĂ©s par la convention de Washington).

 

Page 24 : annexes Ă  fournir dans notre cas

L’annexe 1 : copie du rĂ©cĂ©pissĂ© du versement du droit du dossier (125,00 Euro)

L’annexe 2 : la carte IGN au 1/10 000

L’annexe 3 : l’extrait du plan cadastral

L’annexe 5 : plan descriptif de l’établissement

L’annexe 6 : attestations en cas de rĂ©gularisation ou certificats fournis par des Ă©leveurs relatifs Ă  l’origine des tortues (toute preuve d’origine)

L’annexe 7 : l’enveloppe avec les spĂ©cifications des espĂšces.

NB : - l’annexe 4 ne nous concerne pas : à barrer

- s’il n’y a pas d’attestations pour rĂ©gulariser ou de preuves de l’origine des tortues, faire passer l’enveloppe avec les spĂ©cifications de l’annexe 7 Ă  l’annexe 6

 

Page 25 : Informations relatives Ă  l’amĂ©nagement du territoire

1. description du site avant mise en Ɠuvre : Ă  complĂ©ter selon les donnĂ©es propres Ă  votre habitation.

2. effets du projet sur l’environnement : mentionner nĂ©ant, sans objet ou aucun impact aux diffĂ©rentes rubriques.

 

Reste à reprendre les différents documents en annexes.

Le document original et deux copies sont à rentrer à l’Administration Communale. Il convient de garder une copie à titre personnel.

 

L’administration communale transmet ensuite au fonctionnaire de la RĂ©gion Wallonne qui indique si le dossier est complet ou s’il y a lieu de fournir des renseignements complĂ©mentaires.

 

Coût à prévoir : - frais de dossier à la Région Wallonne : 125,00 Euro

- frais à l’Administration Communale : 20,00 Euro

- coût du plan cadastral : 11,00 Euro

- coût de la carte IGN au 1/10 000 : 7,80 Euro

- photocopies (25 pages, 3 cartes ou plans, les attestations, les spécifications des espÚces = entre 30 et 50 pages) à photocopier en 3 exemplaires.

 

Le canevas ci-dessus est correct : la RĂ©gion Wallonne l’a admis directement et n’a pas renvoyĂ© pour complĂ©ter. C’est donc une base de travail fiable.

 

Pour obtenir la carte IGN : taper sur le net Institut GĂ©ographique National, sĂ©lectionner « commande de carte « ; remplir l’objet de la demande « carte 1/10 000 de la rue X dans la commune de X dans le cadre de l’obtention d’un permis d’environnement ». DĂ©lai pour obtenir la carte 6 jours. Le virement pour le paiement est joint Ă  la carte.

 

Délais lors de la procédure proprement dite :

 

6/09 : introduction de la demande à l’Administration Communale (AC)

5/10 : information par la RĂ©gion Wallonne (RW) prĂ©cisant que le dossier et complet de que l’enquĂȘte publique dĂ©bute. (1 mois)

18/10 : fin de l’enquĂȘte publique (13 jours)

16/11 : visite au domicile d’un fonctionnaire le la RW et un Policier FĂ©dĂ©ral pour vĂ©rifier les « installations ». Dans mon cas, visite du jardin, de l’enclos des bĂ©bĂ©s et du terrarium pour les incubations. TrĂšs cool, pas de remarque, 25 minutes montre en main. (1 mois depuis la fin de l’enquĂȘte publique)

16/12 : recommandĂ© de la RW prĂ©cisant que le dossier est retransmis Ă  l’AC avec avis favorable (1 mois depuis la visite)

11/01 : recommandĂ© de l’AC accordant le permis d’environnement (25 jours depuis le recommandĂ© de la RW)

délai total : 3 mois et 5 jours.

 

Question Ă  envisager, l'augmentation du nombre de pensionnaires : A la date anniversaire du permis d'environnement, il faut communiquer au fonctionnaire technique (RĂ©gion Wallonne) et au collĂšge Echevinal (Administration Communale) la liste des transformations ou extensions intervenues au cours de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e. L'augmentation du nombre de tortues peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une extension, donc il faut envoyer une petite lettre signalant la chose. (article 10 du permis d'environnement)

 

BELGIQUE : RĂ©gion Wallone

 

Par le forum Tortues Action (Sauvegarde et protection) :

 

L'autorisation de détention de reptiles est soumise à l'obtention d'un permis d'environnement de classe II suite au Décret du MINISTERE DE LA REGION WALLONNE du 11 MARS 1999. (- Décret relatif au permis d'environnement).

 

La démarche est la suivante :

 

-introduire une demande à l'aide des formulaires adéquats (voir ci-dessous) auprÚs de son administration communale (et s'acquitter des frais, soit 125 euros )

 

-si la demande est dĂ©clarĂ©e recevable, une enquĂȘte publique (avec affichage minimal de 15 jours) est alors ouverte

(Remarque : il est possible de faire figurer certaines données dans une annexe confidentielle, notamment pour éviter de faire de la publicité à propos des animaux...)

 

-le dossier est ensuite traité par un fonctionnaire compétent et la procédure totale durerait environ 5 mois.

 

Le "décret environnement" est publié dans le Moniteur belge. La Région Wallonne a néanmoins mis à disposition du public des brochures explicatives simplifiées.

 

Le formulaire est consultable/téléchargeable ici :

 

http://formulaires.wallonie.be/p004387_104.htm

http://formulaires.wallonie.be/Formulai ... emande.pdf

 

Dans tous les cas, il est conseillé de prendre contact avec les fonctionnaires responsables à la RW (Division Prévention et Autorisation - DPA) afin d'obtenir de l'aide et des conseils pour l'introduction de la demande.

L'administration communale vous fournira Ă©galement des renseignements indispensables pour introduire le dossier (plan de secteur, etc...)

 

Quelques commentaires...

 

1. La possiblité de régulation existe mais elle est trÚs différente de la législation française; il faut donc éviter les comparaisons...(pas de certificat de capacité, etc....)

 

2. Le "décret environnement" est une législation trÚs large qui régit le droit à l'établissement. (Exemple : une exploitation agricole, une porcherie industrielle, un zoo, une usine, etc....).

Il ne faut pas y chercher des renseignements prĂ©cis sur les animaux, ni mĂȘme les reptiles....

 

3. Le formulaire de demande comprend 26 pages et est divisé en 2 parties principales (la présentation générale de l'établissement et les effets du projet sur l'environnement : eaux, air, pollution sonore, vibrations, charroi..., etc..).

 

Comme vous l'aurez compris, le décret et le permis de classe II sont assez inadaptés à la demande simple du particulier qui souhaite détenir quelques tortues dans la légalité....

 

Les tortues sont relativement faciles à trouver dans les animaleries belges mais leur détention est néanmoins soumise à l'obtention de ce permis !

Share this post


Link to post
Share on other sites
Guest Frane

Beaucoup de membres LMDR ont des difficultés à remplir les Cerfa, alors voilà un exemple de Cerfa préremplis (qui fait partie de mon livret d'élevage) pour un acquéreur d'une premiÚre tortue, une Testudo boettgeri que je vous transmets avec plaisir (pas la tortue hein les cerfa... )

 

Avant la cession d'un animal je donne au futur acquéreur un livret d'élevage avec :

 

- Le mode d'emploi pour demander l'EA

- Un modĂšle de : La lettre au prefet

- Les cerfa en spécimen

- Les cerfa originaux

- Une fiche maintenance de six pages pour préparer l'enclos avant l'envoi de la demande. Dans les Cerfa ci-dessous en specimen, l'annotation "Voir fiche de maintenance" renvoie à cette fiche mais vous pouvez trouver les réponses sur LMDR en fonction de la région que vous habitez.

La lettre Ă  Mr le Prefet : doit ĂȘtre jointe Ă  la demande Ă  votre DSV

 

lettreprefetxh5.jpg

lettreprefetxh5.3a895d4df2.jpg

 

La demande d'autorisation de détention dûment complétée (Cerfa 12447*01) : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa12447-01demautodetention.pdf

 

12447011qa4.jpg

 

12447012fw6.jpg

 

Les annexes :

 

annexe1px2.jpg

 

annexe2oi8.jpg

annexe2oi8.1feaab1796.jpg

 

annexe3hs6.jpg

annexe3hs6.04cd3f8f22.jpg

 

 

Le registre des entrées/sorties des animaux (Cerfa 12448*01) (Cerfa 12447*01) : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa12448-01registre.pdf

 

12448011nc1.jpg

 

12448012ey3.jpg

12448012ey3.899caf6c12.jpg

 

12448013gx7.jpg

12448013gx7.bb0c8274d3.jpg

 

Le registre e/s dĂ»ment complĂ©tĂ© peut ĂȘtre envoyĂ© avec la demande :

 

- Page de garde et date d'ouverture

- Pages suivantes avec état du cheptel adultes et naissances consignées

- Pages supplémentaires vierges,

 

Toutes les pages doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©es et reliĂ©es.

 

Aucun registre ne sera tamponnĂ©, ni parafĂ© par un maire ou un commissaire sans l'aval du prĂ©fet "Date de l'autorisation prĂ©fectorale de dĂ©tention d'animeaux d'espĂšces non domestiques". Les services prĂ©fectoraux ou service de la DDSV en accordant la demande, paraffent et tamponnent en mĂȘme temps. Ensuite, s'il y a nĂ©cessitĂ© d'ouvrir un deuxiĂšme registre (si premier plein), l'autorisation prĂ©fectorale Ă©tant prĂ©alablement donnĂ©e, un commissaire ou un maire peut alors signer et paraffĂ© le deuxiĂšme. Les animaux juvĂ©niles doivent figurer dans le registre.

 

Si les services DSV ne vous renvoie pas le registre, passer leur un coup de fil.

Share this post


Link to post
Share on other sites

  • Mes camĂ©lĂ©ons veulent se dire "TU", un avis ?

    Bonjour ami terrariophile et autres.   Je viens à vous car j'ai découvert il y a peu que ma femelle d'environ un an aborde des couleurs H-24 , des couleurs qui semblent vouloir exprimer un certain changement ou désagrément ou aller savoir..   J'ai tendance à croire qu'elle est stimulée par mon mùle ci contre.   Mon mùle est dans tout ses états, il se montre sous des couleurs jamais vues auparavant et je pense que nous pouvons commencer à parler de repproduction, j'a

    CalyThug
    CalyThug | 
    🩎 LĂ©zards 7

    Gecko léopard

    Bonjour j aimerait des conseils svp

    Cecilebesnier
    Cecilebesnier | 
    💬 Discussion gĂ©nĂ©rale terrariophile 1

    Pogona dort toute la journée et ne bouge plus

    Bonjour a tous, Je suis nouveau donc si la présentation n'est pas génial je m'excuse.   Donc voilà, depuis plusieurs jours, mon pogona ne bouge plus et dort toute la journée dans sa grotte. Il mange mais ne bouge pas, on doit lui mettre à la bouche.   Mon pogona a 1 an et 4 mois, j'ai changer mon terrarium il n'y a pas trÚs longtemps et la taille est parfaite. Les températures sont bonnes cotés chaud et froid, journée ou nuit. Il va de temps en temps à la selle ( rien d'inquiétant je ne pen

    _FloodZ_
    _FloodZ_ | 
    🩎 LĂ©zards 2

    Donne ce chiot ki fera 1,2kg adulte Ă© restera nain

    Contact : [email protected] Bonjour, Je donne le plus petit chiot du monde contre bons soins. ‱ 3 mois, nĂ© d'une portĂ©e de 3 chiots. MĂąle, Type Pomeranien teacup inscrit au Lof ‱ Tatouage 2 GDK 652 ‱NumĂ©ro puce de la mĂšre : 250297510489630, Siren 691096420 ‱Robe blanche ‱ VaccinĂ©, ‱ vaccinĂ© ‱ PucĂ© ‱ vermifugĂ© ‱ Poids estimĂ© Ă  l’ñge adulte 1,2 kg. Il est un toutou super sympa avec ses congĂ©nĂšres mĂąles et femelles, les chats et les enfants. Il peut rester seul sans faire de bĂȘtises, il es

    asap210
    asap210 | 
    Vente d'animaux

    Présentation nouveau membre

    Bonjour/Bonsoir   Je m'appel bob j'ai 35 ans, j'ai une passion pour les reptiles (quel scoop) et pour les animaux en général qui a commencé il y a environ 10 ans, a l'époque j'avais voulu commencer par du désertique (plus gérable en tant qu'inexpérimenté) mon choix s'est donc porté sur le pogona vitticeps (individu *sandfire* que j'ai toujours et qui se porte admirablement bien pour son age) par la suite j'ai craqué pour un eublepharis macularius (banana quelque chose, suis perdu avec

    fynd
    fynd | 
    👋 PrĂ©sentation des nouveaux membres 4
  • Our picks

    • Que mange un lĂ©zard ?
      Chez votre LĂ©zard, le plus difficile saura de connaĂźtre le groupe auquel il appartient. Est-ce un herbivore, un carnivore ou un omnivore ? De cela dĂ©pendra son rĂ©gime alimentaire, plutĂŽt simple dans tous les cas de figure. Il convient simplement de le respecter Ă  la lettre et de ne s’autoriser que quelques sorties de pistes, toutes contrĂŽlĂ©es.
      • 2 replies
    • Les maladies courantes des tortues
      MalgrĂ© une longĂ©vitĂ© assez importante, votre tortue peut Ă©galement tomber malade au cours de sa vie. La majoritĂ© des maladies vient d’une mauvaise alimentation, de conditions environnementales inadaptĂ©es ou d’un mal-ĂȘtre engendrant du stress et de l’anxiĂ©tĂ©. Les solutions se trouvent souvent sous votre nez. Pourtant, certaines maladies doivent ĂȘtre rapidement traitĂ©es sous peine d’entraĂźner votre tortue vers la mort.
      • 1 reply
×
×
  • Create New...