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Guest Clémuche

Legislations !

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Guest Clémuche

Voila les nouveaux liens à mettre dans le post-it législation

 

Code de l’environnement

(textes généraux auxquels il faut lier le décrets, arrêtés,…)

 

Partie législative :

 

- L411-1 à 411-6 : faune sauvage locale, prélèvement, protection et introduction : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006833718

 

-L412-1 : détention, vente,… des espèces non-domestiques sont soumis à autorisation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074220

 

- L413-1 à 5 : Etablissements détenant des espèces d’animaux non domestiques. Le responsable doit être titulaire du CDC. L’établissement de l’Autorisation d’Ouverture d’Etablissement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 006074220&

 

Partie règlementaire :

 

- R411-1 à 5 : Mesures de protections, définition espèces non-domestiques : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074220

 

- R411-6 à 14 : Autorisations de captures des espèces protégées :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074220

 

- R412-1 : Détention des espèces non-domestiques :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074220

 

- R412-2 à 6 : L’autorisation de détention (CDC) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074220

 

- R413-1 à 2 : Etablissements détenant des espèces d’animaux non-domestiques. Etablissement concernés et comission nationale consultative pour la faune sauvage captive :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074220

 

- R413-3 à 7 : le CDC : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074220

 

- R413-8 à 9 : L’AOE :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074220

 

- R413-10 à 14 : Demande d’autorisation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074220

 

- R413-15 à 20: Instruction pour les établissements de 1° catégorie :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074220

 

R413-21 : Instructions pour les établissements de 2° catégorie :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074220

 

- R413-42 à 44 : Contrôle des établissements, tenu d’un registre :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074220

 

- R413-45 à 47: Sanctions en cas d’absence d’autorisation ou de déclaration:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 006074220&

 

 

Je poste la suite dès que je l'ai trouvé.

 

A+

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So je comprends bien, on peut détenir une sp de la faune française si elle est née en captivité en Allemagne (par exemple) ? (et si on dispose des papiers le certifiant)

C'est le cas pour Z. sotula, donc pourquoi pas avec les autres....

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Guest Sam34
So je comprends bien, on peut détenir une sp de la faune française si elle est née en captivité en Allemagne (par exemple) ? (et si on dispose des papiers le certifiant)

C'est le cas pour Z. sotula, donc pourquoi pas avec les autres....

 

Négatif ! Je suis à la commission de mon département et je te confirme que si tu veux de la faune Française ou Guyanaise c'est CDC et AOE.

 

Marc

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Je croyais que Z. situla était présente sur le territoire français, mais c'est faux, excuse-moi.

Podarcis muralis est une sp présente dans tout le bassin méditerranéen, donc ce n'est pas une sp seulement française. Elle est aussi italienne, serbe, ...

Et donc je pourrais dire: Podarcis muralis est une sp italienne, donc j'ai le droit de la maintenir "comme ça".

En fait, chacun pourrait la définir venant d'un pays ou d'un autre...

Où la législation dit-elle: "toutes les sp Françaises et/ou présentes en France sont soumises au CDC+AOE" ?

Si cette dernière en juste, Podarcis sicula n'est pas soumis au CDC+AOE puisqu' italienne.

 

En tout cas merci !

 

Cordialement,

Snake

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Bonjour,

Quel sont les status de tous les animaux phasés si on se refere a la definition de non domestique ? On en a un paquet de reptiles venant de selection...

et les circassiens avec le tigre blanc ou doré, ils n'ont plus besoin de cdc...? :lol:

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Guest Lucilef

Les phases dont tu parlent appartiennent à une seule espèce. Il faut donc se référer au statut de l'espèce en question.

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Guest le mecano

Moi je connais plus les oiseaux, donc par exemple un verdier identifier (faune sauvages européenne)donc CDC

Un verdier mutant aucune obligations, par contre en cas de contrôle ta pas intérêt d'avoir des phénotype sauvage porteur de (ou het ) car eux retombent dans le première exemple .

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d'accord mais ca reste de la selection et depuis plusieurs generation avec en plus beaucoup de consanguinité qui fait qu'il non plus rien avoir avec l'espece sauvage. on pourrai dire de meme pour le chat domestique europeen ?

pourquoi se qui est valable pour une ne l'est pas pour l'autre ? meme si les reptiles phases ne sont pas reconnu par la loi comme domestique il le sont quand meme. On s'apercoit quand meme que les lois sont hypocrites a commencé par la declaration des droits de l'homme et du citoyende 1789 que je cherche un peu a comprendre avec mon petit cerveau. les lois sont faites dans l'interet de certains (ceux qui les pondent et c'est pas les elus qui ne font que les voter) nos petits cdc d'agrement ne sont que des miette histoire de faire passer la pilulle

les droits naturel de l'homme coupé net par le droit du citoyen fixe par loi et la loi et loi et c'est pas moi qui le dit.

pas etonnant que se soit le bordel partout en ce momment (je suis vraiment un indigné... :lol: )

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Moi je connais plus les oiseaux, donc par exemple un verdier identifier (faune sauvages européenne)donc CDC

Un verdier mutant aucune obligations, par contre en cas de contrôle ta pas intérêt d'avoir des phénotype sauvage porteur de (ou het ) car eux retombent dans le première exemple .

 

Attention qd même....l'Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques précise quand même;

les variétés isabelle, agate, brune, isabelle satiné, lutino du verdier (Carduelis chloris ou Chloris Chloris). Donc si tu as une F1 qui ne répond pas à ces variétés, un doute peut exister en cas de contrôle

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000789087

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