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Guest hexasoft

VPC et problèmes de droit

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Guest hexasoft

Hello,

pas certain que ce soit l'endroit qui corresponde pour ce sujet, ne pas hésiter à déplacer au besoin.

 

Je vous fais part d'une mésaventure qui m'arrive en ce moment, lié à la vente par correspondance :

j'ai fait un achat (il y a plus d'un an) auprès d'une société faisant de la VPC (Terra-Exotica pour la citer). Comme toujours dans ce cas, le prix comprend la livraison, qui est d'ailleurs détaillée sur la facture en général.

Cette société de VPC a fermé (faillite je suppose) et n'a pas réglé ses dettes auprès du transporteur.

Au final ce dernier se retourne contre moi (au travers d'une société de recouvrement) pour régler la somme de cette livraison.

 

Après prise de renseignements auprès de sites juridiques et de UFC-Que choisir, le droit leur permet effectivement de faire ça...

 

Donc en gros une grosse boîte (CERNAM, je la cite, autant leur faire de la mauvaise pub...) peut se retourner contre le client final d'une livraison pour obtenir paiement d'une prestation effectuée par une société tierce. À charge ensuite au client de se débrouiller pour se retourner contre la société de VPC... autant dire que c'est impossible pour un particulier, en tout cas pas sans frais dépassant largement la somme en question.

 

Quelques précisions toutefois, qui pourraient aider des personnes se retrouvant dans le même cas :

- ils n'ont en aucun cas le droit de faire payer des frais en plus (arriérés, frais de dossier...), uniquement le prix de la transaction

- ils ont obligation de fournir la "lettre de voiture" (c'est le terme juridique), c'est-à-dire le document qui correspond à l'ordre de transport correspondant à votre livraison. Vous pouvez l'exiger de leur part (sans cela la demande n'est pas valide)

- ils ont obligation de fournir une preuve du non paiement de votre transaction par la société de VPC.

 

Si par contre ils fournissent les documents en question vous n'avez guère le choix.

 

Voilà, c'était histoire d'informer un peu les gens si jamais le cas se produisait.

 

PS: voici quelques liens pour ceux désirant des précisions :

- http://www.experatoo.com/vente-a-distan ... 4998-1.htm : ma question et les réponses sur le site "experrtoo" sur ce sujet

- http://www.quechoisir.org/commerce/meth ... eja-livree : le cas "historique" (la faillite de VOGICA), ainsi qu'une lettre type correspondant aux éléments que j'ai indiqué plus haut

- je précise que ceci m'a été confirmé oralement par l'UFC-Que choisir de mon département

 

 

Cordialement,

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Guest remyp772

Je ne savais pas tout ça, donc, intervention pertinente !

 

Pour faire plus simple, il convient surtout de bien se renseigner au préalable sur le vendeur, et de commander sur des sites réputés sûrs et sérieux.

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Guest hexasoft

Effectivement :-D

Toutefois le cas est arrivé pour les personnes ayant à l'époque commandé des cuisines chez VOGICA, qui n'était pas réputé fragile... On n'est jamais à l'abri.

 

Je tiendrai informé de l'avancement de mes démarches : j'ai indiqué à la société de recouvrement l'absence des documents obligatoires. J'attends donc de voir si elle va me les fournir (auquel cas je n'aurais guère le choix), ou si elle va laisser tomber (en gros, l'idée derrière cette démarche est que selon le type d'accords entre la société de VPC et le transporteur, ils n'ont peut-être pas la possibilité de fournir ces documents détaillés, en particulier s'il s'agit de transactions "au volume" et non à l'acte).

Dans tous les cas, même si je fini par payer, autant que ça prenne du temps et quelques sous à cette société de recouvrement qui fait là un bien vilain travail, à la demande d'une bien vilaine société de transport, le tout en utilisant une bien vilaine loi :wink:

 

Cordialement,

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Guest
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