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Guest zlatan365

Autorisation de mise à mort d'animaux domestiques

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Guest zlatan365

Bonjour,

 

Je fais quelques recherches et j'essaye de trouver un texte qui autorise explicitement les détenteurs d'un certificat de capacité en terra de pouvoir mettre à mort un autre animal domestique, (rongeur), afin de nourrir ses propres animaux.

 

Merci d'avance :)

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Guest zlatan365

La loi française va il me semble plus loin :

 

Article R. 655-1 du Code pénal
 
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

 

 

Le caractère "nécessaire", si on parle en droit, ne me parait pas évident pour mettre à mort un rongeur afin de nourrir un autre animal. De plus, il est par exemple interdit de cuire et manger un chat, donc tout animal domestique mis à mort (en dehors des euthanasies pour raisons médicales) en dehors des abattoirs réglementés est illégal non ? Le cheval par exemple, à la fois domestique et pour consommation, abattage réglementé en abattoir.

Edited by zlatan365

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Guest zlatan365

Moi ce que des terras me disent c'est qu'il y a une mention explicite dans le CDC qui leur donne donc une sorte de "dérogation", et qui lèverait toute ambiguïté. Mais ils sont incapables de me citer quelque chose.

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Je viens de retrouver cette loi :

" CHAPITRE VI. - Mise à mort d'animaux.

  Art. 15. Un vertébré ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la moins douloureuse. Sauf cas de force majeure ou de nécessité, il ne peut être mis à mort sans anesthésie ou étourdissement.

  Lorsque la mise à mort sans anesthésie ou étourdissement d'un vertébré est tolérée dans le cadre de la pratique de la chasse ou de la pêche ou en vertu d'autres pratiques légales, ou lorsqu'elle rentre dans le cadre de la législation de lutte contre les organismes nuisibles, la mise à mort peut seulement être pratiquée par la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal.

 

  Art. 16.§ 1. L'abattage ne peut se pratiquer qu'après étourdissement de l'animal ou, en cas de force majeure, suivant la méthode la moins douloureuse.

  (Les dispositions du chapitre VI de la présente loi, à l'exception de l'article 16, § 2, alinéa 2, ne s'appliquent toutefois pas aux abattages prescrits par un rite religieux.) <L 1995-05-04/40, art. 13, 004; En vigueur : 01-09-1995>

 

Si tu regarde la partie que j'ai souligné, on pourrait dire que la mise à mort d'un rat où d'une souris n'est pas légale mais seulement tolérée si elle est faite avec la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse. Il faudrait savoir ce que la loi entend par "autres pratiques légales". La reproduction d'animaux en vue de nourrir des reptiles est-elle inclus dans ces autres pratiques ?

 

P.S. : Attention que ce texte de loi est un texte de loi Belge. 

 

En France il n'existe pas cette zone de gris. Soit il s'agit d'un animal destiné à la consommation humaine ou  animale, et il doit être tué en abattoir (ou en tuerie privée, voir plus bas), soit c'est une espèce chassable, pêchable ou nuisible et c'est strictement réglementé quand aux circonstances et aux moyens, soit il s'agit d'un autre cas et il s'agit d'un acte vétérinaire, parfois délégatifs dans des circonstances exceptionnelles.

 

Il n'existe pas d'ambiguités....

 

 

 

Moi ce que des terras me disent c'est qu'il y a une mention explicite dans le CDC qui leur donne donc une sorte de "dérogation", et qui lèverait toute ambiguïté. Mais ils sont incapables de me citer quelque chose.

 

Ce qui est normal, il n'y a rien. Quand ils te disent cela, c'est pour répondre à ta question en se sentant droits dans leurs bottes...

 

Petit florilège de textes sur le sujet :

 

 

Article L654-3

Les tueries particulières sont interdites.

 

Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil fixé par décret. Ce décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries.

 

 

 

Article R*214-78

Outre les cas prévus à l'article R. 231-15, l'abattage et la mise à mort des animaux en dehors des abattoirs sont autorisés dans les cas suivants :

 

1° Lutte contre les maladies contagieuses ;

 

2° Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;

 

3° Animaux élevés pour leur fourrure ;

 

4° Poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;

 

5° Certains gros gibiers d'élevage abattus ou mis à mort dans les établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux dispositions des articles R. 213-23 à R. 213-37 du code de l'environnement.

 

Article R231-6

La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :

 

1° Dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 654-3 et lors de l'abattage des animaux des espèces caprine, ovine, porcine ainsi que des volailles et des lagomorphes d'élevage, dès lors que cet abattage est réalisé par la personne qui les a élevés et que la totalité des animaux abattus est réservée à la consommation de sa famille ;

 

2° En application de l'article R. 214-78 ;

 

3° Pour les animaux se trouvant dans les cas suivants :

 

a) Les animaux des espèces bovine, porcine et équine ainsi que les ratites abattus d'urgence pour cause d'accident ;

 

B) Les taureaux mis à mort lors de corridas ;

 

c) Le grand gibier ongulé d'élevage mis à mort dans l'exploitation d'origine ;

 

d) Les animaux mis à mort comme dangereux ou susceptibles de présenter un danger.

 

Voilà pour les exceptions....

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Je mets de côté, bien sûr les utilisations "scientifiques" puisque les animaux utilisés à des fins "scientifiques", on a le droit de faire ce qu'on veut tant qu'un comité d'éthique quelconque est d'accord...si on veut les tuer à coups de pieds ou de figues molles, on peut....

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Toute opinion personnelle sur l'expérimentation animale mise à part, il y a tout de même pas mal de textes régissant le sort des animaux de laboratoire, depuis les cages pour les loger jusqu'aux méthodes approuvées ou non pour l'euthanasie.

 

Cela dit, on a ici les dispositions relatives au gibier et aux animaux de boucherie. Cela peut intéresser les possesseurs de gros reptiles nourris de poulets ou de lapins, mais quid des rongeurs ? À moins d'étendre à ces espèces ce qui est dit pour les "volailles et lagomorphes d'élevage" destinés à l'alimentation de l'éleveur et de sa "famille"... ;)

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Les sujets sur ce thème ont toujours divisé.

 

Existe t il une réglementation au sujet des animaux donnés vivants à d'autres animaux afin de les nourrir ? exemple de mon aquarium récifal où je donne régulièrement des misis et artemia vivants (mais achetés à cette seule fin) ?

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Sans parler des grillons, blattes et autres insectes pour nos Sauriens... Certes, il ne s'agit pas d'animaux domestiques, mais c'est quand même des animaux vendus et élevés en vue de nourrir d'autres animaux.

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