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chtiboy

Mort subite d'une Gutt....

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Bonjour,

 

C'est à l'heure de ma consultation juridique du jour :

 

Je vais tout de suite arrêter pas pascual, dans le carde d'un contrat de vente on a pas 7 jours pour renoncer à son achat. Ce délai de rétractation n'est valable qu'en cas de démarchage à domicile. Le seul argument que tu puisses faire valoir, à mon sens, c'est l'article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés d'une chose. En effet, en droit, un animal est assimilé à un bien meuble. Le vendeur te doit une garantie des vices cachés de la chose dont il avait connaissance et que tu n'as pu constater au moment de la vente. Or la jurisprudence pose le principe d'une présomption irréfragable de connaissance de tous les vices cachés à l'encontre d'un vendeur professionnel. Tu as donc le droit soit à la nullité de la vente ou à une baisse du prix (ce qui n'est pas intéressant en l'espèce).

 

Oups, j'avais pas lu la date du post-initial, mais bon ça pourra toujours servir à d'autre.

 

à bientot

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Invité boomslang

Squam...pété de rire!!!!

j'me suis fait eu!!!

bien vu vu-vu!!!

rhaaaaa c'te hont'!!! :oops::lol::D

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