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merak

LEGISLATION : A LIRE IMPERATIVEMENT !!!

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Merci à Aktarus pour avoir pris la peine de refaire l'ancien post-it, disparu avec la màj du forum, et d'avoir mis les informations à jour.

Vous devez TOUS lire ces textes, amis Français, car ce sont les textes qui régissent notre activité et auxquels nous devons nous conformer.

Toutes les réponses sont dedans, parfois la lecture en est complexe, néanmoins avant de poser vos questions jetez un oeil attentif, même deux.

Tout est là !!

 

Voilà les textes législatifs qui réglementent la détention des serpents.

 

POUR ACCEDER AUX LIENS : le site légifrance mais des "vérous". Il suffit d'ouvrir le site légifrance.gouv.fr , de cliquer sur n'importe quel item (ça ouvre une session, de retourner sur le forum et là les liens sont acessibles.

Code de l’environnement (textes généraux auxquels il faut lier le décrets, arrêtés,…)

 

Partie législative :

 

L411-1 à 411-6 : faune sauvage locale, prélèvement, protection et introduction. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROL.rcv&h1=4&h3=3

 

L412-1 : détention, vente,… des espèces non-domestiques sont soumis à autorisation http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROL.rcv&h1=4&h3=5

 

L413-1 à 5 : Etablissements détenant des espèces d’animaux non domestiques. Le responsable doit être titulaire du CDC. L’établissement de l’Autorisation d’Ouverture d’Etablissement. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROL.rcv&h1=4&h3=6

 

Partie règlementaire :

 

R411-1 à 5 : Mesures de protections, définition espèces non-domestiques. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROM.rcv&h1=4&h3=4

 

R411-6 à 14 : Autorisations de captures des espèces protégées. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROM.rcv&h1=4&h3=5

 

R412-1 : Détention des espèces non-domestiques. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROM.rcv&h1=4&h3=11

*

R412-2 à 6 : L’autorisation de détention (CDC). http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROM.rcv&h1=4&h3=12

 

R413-1 à 2 : Etablissements détenant des espèces d’animaux non-domestiques. Etablissement concernés et comission nationale consultative pour la faune sauvage captive http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROM.rcv&h1=4&h3=15

 

R413-3 à 7 : le CDC http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROM.rcv&h1=4&h3=17

 

R413-8 à 9 : L’AOE http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROM.rcv&h1=4&h3=18

 

R413-10 à 14 : Demande d’autorisation. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROM.rcv&h1=4&h3=19

 

R413-15 à 20: Instruction pour les établissements de 1° catégorie http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROM.rcv&h1=4&h3=20

 

R413-21 : Instructions pour les établissements de 2° catégorie. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROM.rcv&h1=4&h3=21

 

R413-42 à 44 : Contrôle des établissements, tenu d’un registre. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROM.rcv&h1=4&h3=30

 

R413-45 à 47: Sanctions en cas d’absence d’autorisation ou de déclaration. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROM.rcv&h1=4&h3=32

 

ARRETES, CIRCULAIRES et INSTRUCTIONS :

 

Arrêté du 15 mai 1986 modifié : mesures de protection des reptiles et amphibiens de guyane : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=11919772&indice=4&table=LEGI&ligneDeb=1

 

 

Arrêté 15 fev 1988 : organisation et fonctionnement commission consultative pour la délivrance du CDC. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=138682&indice=20&table=LEX&ligneDeb=1

 

 

Arrêté du 30 juin 1998 : modalité d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de flore sauvage des espèces menacées d’etinction. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuNav?cidNav=199796&indiceNav=1&tableNav=LEX&ligneDebNav=1

 

 

Arrêté du 22 juillet 1993 modifié 24 juil 2006: liste des reptiles protégés sur le territoire. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=11919826&indice=5&table=LEGI&ligneDeb=1

 

Arrêté du 21 aout 1978 règles de fonctionnement des établissements. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=178201&indice=3&table=LEGI&ligneDeb=1

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=178198&indice=1&table=LEGI&ligneDeb=1

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=178200&indice=2&table=LEGI&ligneDeb=1

 

Arrêté du 21 aout 1978 caractéristiques des installations http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=12245864&indice=5&table=LEGI&ligneDeb=1

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=12245859&indice=4&table=LEGI&ligneDeb=1

 

 

Arrêté du 23 nov 1988 contrôle des établissements . http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=4897505&indice=8&table=LEGI&ligneDeb=1

 

Arrêté du 11 sept 1992 établissements de soins http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=163825&indice=9&table=LEX&ligneDeb=1

 

Arrêté du 21 nov 1997 : définition des catégories d'établissements et listes des espèces dangereuses. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=648812&indice=62&table=JORF&ligneDeb=61

 

 

Arrêté du 10 aout 2004 : règles fonctionnement établissement d’élevage d’agrément http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=716590&indice=43&table=JORF&ligneDeb=41

 

Arrêté 10 aout 2004 : fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=716977&indice=42&table=JORF&ligneDeb=41

 

Circulaire n°88-66 du 21 juin 1988 contrôle des établissements de présentation au public.

 

Circulaire n°88-93 registre des établissements

 

Circulaire n° 88-11 du 19 février 1988 relative au cdc présentation au public (pas de lien seuls les textes après 1990 sont sur le site)

 

Instruction PN/S 2 n° 89/12 du 26 décembre 1989 : relative au cdc élevage.

 

Instruction DNP/S2 n° 93-1 du 26 mars 1993 : relative au cdc vente transit.

 

Les liens des textes sont à jour. Les circulaires et instructions ne sont pas sur légifrance mais on peu les trouver avec google.

Le site www.cites.ecologie.gouv.fr permet de connaître le statut d’un animal (dans « Base ») mais il ne précise pas s’il faut le CDC

 

Si vous avez d’autres textes en vigeur à rajouter n’hésitez pas !

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Les derniers textes :

 

Abrogation de l’arrêté du 22 juillet 1993 :

 

:arrow:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... VN0766175A :arrow: Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

 

:arrow:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... VN0766179A :arrow: Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

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Les liens semblent ne plus fonctionner, je vais essayer de trouver le temps de les refaire mais si quelqu'un peut le faire à ma place ça m'arrangerait grave !

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