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dossier CDC

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Bonjour, je monte mon dossier de demande de CDC et je voulais savoir si il fallait aussi faire la demande d’ouverture d’établissement d’élevage avec ou pas. Je voudrais faire de la reproduction et vendre mes futurs petits aux bourses de reptile.

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Salut,

Tu as besoin de l'AOE pour faire de l'élevage chez toi, le CDC seul ne te l'autorise pas.

Tu peux faire une demande simultanée de CDC et AOE, mais attention par courriers séparés (surtout pour te couvrir au niveau suivi administratif).

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Salut,

Tu as besoin de l'AOE pour faire de l'élevage chez toi, le CDC seul ne te l'autorise pas.

Tu peux faire une demande simultanée de CDC et AOE, mais attention par courriers séparés (surtout pour te couvrir au niveau suivi administratif).

 

Tu crois que tous les vendeurs de reptiles en bourse sont capacitaires et titulaires d'une AOE ?

Une demande par courriers séparés ? pourquoi ?

Tu es certains de tes informations ?

 

Marc

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Salut,

Tu as besoin de l'AOE pour faire de l'élevage chez toi, le CDC seul ne te l'autorise pas.

Tu peux faire une demande simultanée de CDC et AOE, mais attention par courriers séparés (surtout pour te couvrir au niveau suivi administratif).

 

Tu crois que tous les vendeurs de reptiles en bourse sont capacitaires et titulaires d'une AOE ?

Certainement pas, mais ils le devraient. Tu sembles prendre un malin plaisir en ce moment à me démontrer que certaines choses s'effectuent de manière habituelle à l'encontre de la loi. Pourquoi cette démarche en tant que membre de commission? Je réponds d'un point de vue légal (enfin j'essaie), je sais bien qu'en pratique les choses sont différentes.

Une demande par courriers séparés ? pourquoi ?

Tu es certains de tes informations ?

Parceque j'ai un ami qui a fait une demande de CDC et AOE dans un seul et même courrier, et on lui a confirmé la réception par écrit seulement pour la demande de CDC (je ne me souviens plus de l'article qui te "protège" en cas de non confirmation de la part des services compétents dans les deux mois). Il s'est donc retrouvé par la suite avec un défaut d'AOE. C'est donc dans le seul but de se couvrir, et avoir un accusé de réception pour chaque démarche.

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Salut,

Tu as besoin de l'AOE pour faire de l'élevage chez toi, le CDC seul ne te l'autorise pas.

Tu peux faire une demande simultanée de CDC et AOE, mais attention par courriers séparés (surtout pour te couvrir au niveau suivi administratif).

 

Tu crois que tous les vendeurs de reptiles en bourse sont capacitaires et titulaires d'une AOE ?

Une demande par courriers séparés ? pourquoi ?

Tu es certains de tes informations ?

 

Marc

 

Bah perso je trouve sa anormal que l'on puisse exposer en bourse et vendre sans être titulaire du cdc et sa devrais être sanctionner

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Salut,

Tu as besoin de l'AOE pour faire de l'élevage chez toi, le CDC seul ne te l'autorise pas.

Tu peux faire une demande simultanée de CDC et AOE, mais attention par courriers séparés (surtout pour te couvrir au niveau suivi administratif).

Tu crois que tous les vendeurs de reptiles en bourse sont capacitaires et titulaires d'une AOE ?

Certainement pas, mais ils le devraient. Tu sembles prendre un malin plaisir en ce moment à me démontrer que certaines choses s'effectuent de manière habituelle à l'encontre de la loi. Pourquoi cette démarche en tant que membre de commission? Je réponds d'un point de vue légal (enfin j'essaie), je sais bien qu'en pratique les choses sont différentes...

…Bah perso je trouve sa anormal que l'on puisse exposer en bourse et vendre sans être titulaire du cdc et sa devrais être sanctionner..

 

Je n’ai aucune intention de démontrer que des faits illégaux se déroulent de manière habituelle, bien au contraire, ce qui m’exaspère c’est de voir de fausses "vérités" apparaître.

On peut faire un petit élevage particulier chez sois (dans certaines limites je vous l’accorde) sans être capacitaire et de la même façon, il n’existe aucune loi qui interdise à un particulier non capacitaire d’exposer et de vendre ses reproductions (dans certaines limites également) lors d’une bourse spécialisée. Je vous mets au défi de me trouver le texte légal qui stipulerait le contraire. Il existe d’autres exemples dans la loi comme la différence entre les participants amateurs à des vides greniers et les brocanteurs professionnels.

 

Ensuite, je trouve que prôner la sanction, n'est pas une réaction de passionné.

 

Une demande par courriers séparés ? pourquoi ?

Tu es certains de tes informations ?

Parceque j'ai un ami qui a fait une demande de CDC et AOE dans un seul et même courrier, et on lui a confirmé la réception par écrit seulement pour la demande de CDC (je ne me souviens plus de l'article qui te "protège" en cas de non confirmation de la part des services compétents dans les deux mois). Il s'est donc retrouvé par la suite avec un défaut d'AOE. C'est donc dans le seul but de se couvrir, et avoir un accusé de réception pour chaque démarche.

 

Si ta demande est une demande de CDC et d’AOE, il n’est pas nécessaire de faire deux courriers différents. Les services de la DDPP ne sont pas des imbéciles et ils connaissent les textes de référence. Il leur suffit d’accuser réception de votre demande et de vous signaler que votre dossier est en cours de traitement pour que, légalement, ce soit considéré comme confirmation par les services compétents en attente de traitement. Cette confirmation est suspensive du délai maximal de traitement.

 

 

PS : Étant donné le caractère bien délétère des discussions et l’habitude bien ancrée de la délation, nous tenons à signaler que nous sommes titulaire d’un CDC , d’une AOE et que nous déclarons, les années ou il y en a, les maigres revenus de notre passion.

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Dans tout les cas le mieux est de prendre contacte avec la ddpp de son departement, ils repondent à nos questions sans problème.

Pour ma part j'ai envoye cdc + aoe en même temps, j'ai du faire une modification pour mon aoe mais de toute fason je dois passer mon aoe apres avoir fait valide

mon cdc et avoir u le visite de l'elevage.

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On peut faire un petit élevage particulier chez sois (dans certaines limites je vous l’accorde) sans être capacitaire et de la même façon, il n’existe aucune loi qui interdise à un particulier non capacitaire d’exposer et de vendre ses reproductions (dans certaines limites également) lors d’une bourse spécialisée. Je vous mets au défi de me trouver le texte légal qui stipulerait le contraire. Il existe d’autres exemples dans la loi comme la différence entre les participants amateurs à des vides greniers et les brocanteurs professionnels.

 

Pour appuyer et étayer ceci : le flou juridique qui entoure le CDC concernant la vente de l'éleveur "occasionnel" est d'application ici aussi...

 

Les textes disent ceci (Code rural) :

Article R214-31 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 2

 

Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire du certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article R. 214-27-3.

 

Tout vendeur, à l'exception des personnes physiques vendant occasionnellement des animaux, est tenu de présenter à la demande des services de contrôle, outre son certificat de capacité, la copie du registre d'entrée et de sortie de l'établissement ou de l'élevage concerné.

C'est quoi la vente "occasionnelle" ? Ben...peau de zob. En tous cas, notez le nom de "personne physique", DONC : pas de "nom d'élevage" ou "pseudo d'élevage". On notera aussi que le titulaire "officiel" de la capacité pour la manifestation est responsable du maintien lors de la bourse des animaux présentés par des non capacitaires.

 

Rappelons d'autres textes relatifs aux bourses (relatif à l'article L214-7, pas le 6 !):

Article R214-20 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1

 

Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

 

 

Article R214-28 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 44

 

Les déclarations mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés les lieux, locaux ou installations utilisés en vue de l'exercice de l'activité au moins trente jours avant le début de celle-ci.

 

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la déclaration et du récépissé.

 

Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 relève des dispositions des articles L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration prévue par ces articles vaut déclaration au titre de l'article L. 214-6.

 

Article R214-29 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1

 

Les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et à l'article L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité.

 

 

Article R214-30-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 2

La personne responsable d'une des activités définies au IV de l'article L. 214-6 et à l'article L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle :

 

1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ;

 

2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de chaque registre et l'adaptation de ses mentions à la nature et à la taille de l'activité ainsi qu'aux espèces concernées.

 

 

 

Article R214-31-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1

Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, la présentation d'animaux malades ou blessés est interdite. Les installations présentant les animaux doivent être conçues et utilisées de manière à respecter les impératifs liés au bien-être des animaux et à éviter toute perturbation et manipulation directe par le public, conformément aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les animaux malades ou blessés doivent être retirés de la présentation au public et placés dans des installations permettant leur isolement et leurs soins, le cas échéant, par un vétérinaire.

 

En dehors des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux ne peut avoir lieu ni sur le trottoir, ni sur la voie publique.

 

Elle ne peut dans tous les cas avoir lieu dans des véhicules que si ceux-ci sont spécifiquement aménagés pour se conformer aux exigences du premier alinéa en matière d'installation.

 

 

Article D214-34

 

Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005

Transféré par Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1

 

La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire mentionné à l'article L. 221-11. Ce vétérinaire, désigné et rémunéré par l'organisateur, est notamment chargé de la surveillance :

 

1° Des documents d'accompagnement des animaux, qui comportent en particulier les informations sur leur origine ;

 

2° Du respect de l'identification des animaux conformément aux articles L. 212-10, L. 214-9 (1) et L. 653-2 ;

 

3° Du respect de l'état sanitaire et du bien-être des animaux.

 

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les catégories d'animaux concernés.

 

En bref, ça m'inspire notamment que le nombre de spécimens entrés/vendus doit être tenu à jour par le capacitaire local.......mais également que les animaux parasités DOIVENT être foutus dehors, contrairement à ce que j'ai pu voir en bourse récemment... :idea:

 

 

Pour ce qui est de la vente "occasionnelle", toutes les interprétations sont possibles, voilà plusieurs cas que j'ai pu voir appliquer ET confirmer au tribunal dans divers coins de France (donc chaque cas a été différent) :

- a fait deux bourses dans la même année = cdc requis

- a une structure de vente (site web, etal, pub ou t shirt) = cdc requis

- fait la même bourse tous les ans depuis 4 ans = cdc requis

- vend deux portées différentes ou plus la même année = cdc requis (motivé par la législation sur les animaux domestiques)

 

Donc j'insiste, ce sont des cas que j'ai vu sanctionner lors des rares contrôles de l'ONCFS et/ou DSV (pour les autorisations de bourses). Des cas DIFFERENTS. C'est-à-dire que certains contrôleurs peuvent parfaitement ne pas s'alarmer alors que certains de ces points ne sont pas respectés. Le plus grave et sanctionnable à mon sens, c'est la structure de vente, d'ailleurs ça l'est quasi à tous les coups... :!:

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......

Pour ce qui est de la vente "occasionnelle", toutes les interprétations sont possibles, voilà plusieurs cas que j'ai pu voir appliquer ET confirmer au tribunal dans divers coins de France (donc chaque cas a été différent) :

- a fait deux bourses dans la même année = cdc requis

- a une structure de vente (site web, etal, pub ou t shirt) = cdc requis

- fait la même bourse tous les ans depuis 4 ans = cdc requis

- vend deux portées différentes ou plus la même année = cdc requis (motivé par la législation sur les animaux domestiques)

 

Donc j'insiste, ce sont des cas que j'ai vu sanctionner lors des rares contrôles de l'ONCFS et/ou DSV (pour les autorisations de bourses). Des cas DIFFERENTS. C'est-à-dire que certains contrôleurs peuvent parfaitement ne pas s'alarmer alors que certains de ces points ne sont pas respectés. Le plus grave et sanctionnable à mon sens, c'est la structure de vente, d'ailleurs ça l'est quasi à tous les coups... :!:

 

Pour la structure de vente, je te rejoins et cela me parait légalement tout a fait clair.

 

Par contre, dans les différents cas particuliers que tu cites (je ne mets nullement en cause la véracité des faits que tu exposes :wink: ), il me semble qu'il s'agisse de l'application de texte de référence hors de leur cadre (cas des deux pontes), d'interprétation locale de texte ou carrément d'application de loi non écrite. Comment un tribunal administratif a-t-il pu aller dans le sens de l'administration ? Et si c'est le cas, cela fait-il jurisprudence ?

 

Pour l'état sanitaire des animaux, je n'en parlerai même pas car ma déontologie personnelle est très rigoureuse sur ce point particulier !

 

Marc

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Tout repose sur la définition de "occasionnelle" : en l’occurrence, le premier cas, le fait de "faire un tour des bourses" pour vendre faisait de la personne un "habitué"...jugement à mon sens un peu inique car (même si ce n'était pas le cas cette fois là) rien n'empêche d'aller à dix bourses pour essayer de vendre le même animal, auquel cas c'est en fait occasionnel - donc cette fois là on parle d'un gars qui vendait repro sur repro en respectant scrupuleusement les quotas adultes, pour moi qu'il se fasse choper est bien, c'est la motivation qui est mauvaise.

 

Le troisième cas, le fait de vendre tous les ans depuis 4 ans sortait du cadre de l'occasionnel selon la justice, c'est un peu f*** de g***...un gars qui a un couple, une repro par an pour moi c'est de l'occasionnel...

 

Le 4ème cas, je l'ai vu deux fois, dans les deux cas la motivation était que pour les animaux domestiques c'est 2 portées par an tu dois obligatoirement déclarer...et que donc s'il fallait choisir une limite en non domestique c'était celle là. Pas le jugement le plus con.

 

Là je t'ai donné les motivations des jugements - condamnation à de faibles amendes, hein, ça va pas plus loin...

 

Après, en théorie cela peut faire jurisprudence ; en pratique soit le système judiciaire oublie vite ces jugements, soit ils sont censés être adaptés à chaque cas donc réévaluable - je ne suis pas juriste :oops: En tous cas, une chose est sûre : ceux qui se font condamner vont rarement le crier sur tous les toits...à part les "horribles trafiquants" qui se régularisent ensuite et dont tout le monde entend parler :lol:

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........ En tous cas, une chose est sûre : ceux qui se font condamner vont rarement le crier sur tous les toits...à part les "horribles trafiquants" qui se régularisent ensuite et dont tout le monde entend parler .........

 

:lol::lol:

 

Pour le troisième et quatrième cas, je pense que c'est un peu exagéré ! Dans un cas c'est la répétition systématique et la fréquence qui sont mis en opposition "d’occasionnel" et cela devient de la sémantique. Dans le second cas, c'est pour moi de l'extrapolation et aussi bien il me parait raisonnable d'imposer ce type de demande à une personne en préalable aussi bien il me parait difficile de juger et surtout de condamner (même à un euro symbolique) une personne sur des extrapolations.

Maintenant, comme toi, je ne suis pas juriste !

 

Marc

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Si l'on en croit ce site : http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/occasionnel/, dès que c'est régulier, c'est plus occasionnel :D

 

En tous cas, une chose est sûre : c'est flou...je préfèrerais une bonne vieille interdiction ou un quota de vente de derrière les fagots, comme ça ce serait clair.... :lol:

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Si l'on en croit ce site : http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/occasionnel/, dès que c'est régulier, c'est plus occasionnel :D

En tous cas, une chose est sûre : c'est flou...je préfèrerais une bonne vieille interdiction ou un quota de vente de derrière les fagots, comme ça ce serait clair.... :lol:

 

Je te rejoins sur ce point. Comme disait la grand-mère de Martine "Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup" et dans notre cas, il serait plus intéressant d'avoir un quota de participation à des bourses et un quota de portées à mettre en vente pour un non capa. Le message serait clair et surtout homogène entre les départements.

 

Marc

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