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Législation Belge

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POUR LA BELGIQUE

A partir du 28 septembre 2013

 En wallonie: La détention de 1 à 10 serpents non venimeux ne dépassant pas 3 mètres à l'âge adulte, une simple déclaration à la commune suffira. Sinon, il faudra un permis d'environnement de classe 2 pour plus de 10 serpents non venimeux ou à partir d' un seul serpent de plus de 3 mètres à l'âge adulte. Jusque 10 lézards (ex: pogonas, geckos léopards) ne rien signaler. au dessus de 10 exemplaires, une déclaration à la commune est demandée.

Permis d'environnement de Classe 2 pour:

-Boidés dont la taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres

-Atractaspis SPP

-Boïga SPP

-Dispholidus typus

-Thelotornis kirtlandii et capensis

-Rhabdophis tigrinus

-Famille des Vipéridés et des Elapidés

-Hélodermes SPP

-Iguanidés si un adulte est supérieur ou égal à 1 mètre queue comprise (ex: L'iguane vert)

-Varanidés si un adulte est supérieur ou égal à 1,20 mètre queue comprise (ex: le varan du nil)

-Tous les Crocodiliens

-Tous les Dendrobatidés

-Pour les Chéloniens: la largeur de la bouche est supérieure ou égale à 4 cm (ex: Chelydra serpentina)

- Toutes les mygales, tous les scorpions ainsi que les scolopendres

 

Pour obtenir le permis d'environnement, voici le site:  http://www.permisenvironnement.be

 

Voici le texte que la police locale de Charleroi m'a transmis, avec accord, je vous en fait profiter car si vous voulez vous mettre en règle avec la loi, vous êtes directement concernés!

 

Police de Charleroi (Belgique) : section canine.

 

Depuis le 18/09/2013 et la parution au Moniteur d’un Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) du 11/07/2013, en Région Wallonne, la détention d’animaux exotiques non-domestiques est soumise à la détention d’un permis d’environnement de classe 2 ou d’une déclaration de classe 3 en fonction des espèces et du nombre d’animaux détenus. Dans certain cas, la détention de ce type d’animaux n’est plus soumise à aucune démarche.

 

- Si votre demande concerne un commerce d’animaux exotiques, vous êtes concernés par la rubrique n° 52.48.04 et donc vous devez demander un permis d’environnement de classe 2.

 

- Si votre demande concerne la simple détention d’animaux, vous êtes concernés par la rubrique n° 92.53 et ses sous-rubriques.

 

Suivant le cas, vous ne devez entamer aucune démarche car la détention est libre.

 

Dans d’autres cas, vous devez demander soit un permis de classe 2 ou un permis de classe 3.

 

Il est à noter que ce nouveau texte concerne la détention de toute une série d’animaux exotiques : oiseaux, poissons, mammifères, reptiles,...

 

Voir annexe 1 (rubrique 52.48.04) annexe 2 (rubriques 92.53 et sous-rubriques) et annexe 3 (annexe 5 : liste des animaux exotiques visés par AGW).

 

Exemples :

 

- Détention de deux pogonas : aucune démarche.

 

- Détention d’une élaphe : PE classe 3 (simple détention) car l’élaphe est un ophidien.

 

- Détention de deux élaphes et un python molure : PE classe 2 car le python molure dépasse la taille de 3 mètres à l’âge adulte.

 

- Détention d’un boa Dumeril : PE classe 2 car le boa Dumeril est repris dans l’annexe A des animaux protégés de la CE (338/97)

 

Procédure d’obtention :

 

Permis d’environnement classe 3 :

 

Il s’agit d’une simple déclaration au service des permis d’environnements à la commune.

 

Il est nécessaire de compléter et de déposer un formulaire reprenant les espèces détenues ainsi que le nombre d’individus.

 

Attention : il est nécessaire de connaître le nom latin des espèces renseignées sur la déclaration.

 

Actuellement cette procédure n’engendre pas de frais.

 

Permis d’environnement classe 2 :

 

- Pour obtenir ce permis, il est nécessaire de s’adresser au service « Environnement » de votre commune et de réclamer les documents pour l’obtention du permis d’environnement classe 2.

 

- Il est nécessaire de compléter les divers documents en tenant compte du nombre et des espèces détenues.

 

Attention : il est nécessaire de connaître le nom latin des espèces renseignées sur la demande de déclaration.

 

- Un extrait du registre cadastral du lieu de détention et des parcelles situées dans un rayon de 50m doit être joint au dossier (payant).

 

- L’extrait de la matrice cadastrale reprenant la liste des propriétaires des parcelles situées dans le rayon de 50m (payant).

 

- Une carte IGN au 10.000ème où les installations seront situées.

 

- Un plan d’implantation des terrariums au sein de l’habitation.

 

- Un plan côté des terrariums afin de connaître leurs tailles respectives.

 

- Une fiche technique de chaque espèce d’animal détenu.

 

- La preuve de paiement de la somme de 125 EURO à la Région Wallonne doit être jointe au dossier.

 

- Une fois le dossier complet, il doit être rentré au service environnement de votre commune.

 

Enquête :

 

Permis d’environnement classe 2 :

 

- Une enquête publique (comodo-incomodo) sera diligentée à votre domicile afin que vos voisins, dans un rayon de 50m, soient informés de la présence de vos animaux. Pour s’opposer à votre demande de permis, les voisins doivent avoir un motif valable.

 

Le permis d’environnement est délivré en regard d’une adresse. Dès lors, en cas de déménagement, un nouveau permis devra être introduit.

 

- Pour la Ville de Charleroi, trois services seront envoyés au domicile du demandeur :

 

            1) police pour vérifier les conditions légales de détention des animaux (bien-être, espace, T°, humidité, éclairage...),  dangerosité, risque d’évasion,...

 

            2) pompier pour vérifier les conditions de sécurité incendie, électrique, affichage des espèces détenues, solidité des installations, système de sécurité,...

 

            3) vétérinaire dans le cadre du bien-être animal sur le plan médical.

 

Il est évident que le contrôle des installations est influencé par le nombre et le type d’espèces détenues. Les exigences ne seront pas les mêmes pour un boa duméril que pour la détention de 20 mygales et/ou 5 pythons molures de quatre mètres !

 

- Il est important de faire apparaître dans sa demande et/ou dans les contacts avec les différents services mandatés, vos compétences, vos stages éventuels, votre documentation pour les espèces détenues.

 

- Conserver vos différentes factures d’achat (notamment achat animaux, nourriture,...).

 

- Il est souhaitable de disposer d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus.

 

Il est obligatoire de détenir ce registre en cas de détention d’animaux repris en annexe 1 (A) CITES.

 

- Tous les animaux détenus doivent être en règle de documents et d’identification s’ils sont repris en annexe 1 (A) CITES.

 

- Actuellement, ACUNE liste officielle n’est encore d’application concernant les espèces de reptiles pouvant ou ne pouvant pas être détenues par des particuliers.

 

- L’élevage de souris, rats n’est pas interdit pour un particulier. Il est uniquement réservé à l’alimentation des animaux détenus. Cependant, cet élevage devra être irréprochable d’un point de vue hygiène et bien-être animalier.

 

- De manière générale, le permis d’environnement est délivré pour des espèces non-venimeuses et non-dangereuses (constrictor de grande taille par exemple).

 

Cependant, la demande de permis est analysée au cas par cas. Rien ne s’oppose donc à détenir des animaux de taille importante (voir venimeux) si le propriétaire a des installations adéquates et peut prouver ses capacités à s’occuper de tels animaux.

 

- La détention des reptiles en rack n’est pas conseillée. Elle peut faire penser à un élevage en vue de la commercialisation !

 

L’utilisation de racks est tolérée pour des soins spécifiques, un isolement temporaire, des juvéniles.

 

En cas de délivrance du permis d’environnement de classe 2, à Charleroi, une redevance unique de 50€ ainsi qu’une taxe (80€/an) sont dues à la commune.

 

En cas de refus du permis par la commune, il est possible d’introduire un appel de la décision à la Région Wallonne et/ou au Conseil d’Etat.

 

Contrôle :

 

Que se passe-t-il en cas de contrôle sans être en possession du permis d’environnement ou de la déclaration à la commune (si nécessaire) ?

 

Si les animaux détenus ne représentent pas un danger (venimeux, taille, agressivité particulière) un délais d’un mois sera octroyé en vue d’introduire une demande de permis d’environnement. Passé ce délais, vous prenez le risque d’une saisie des animaux.

 

En cas de danger potentiel, les animaux seront immédiatement saisis sur avis du Magistrat.

 

Les animaux pourront toujours être saisis immédiatement en cas d’atteintes au bien-être animalier, commerce illégal, absence de documents CITES,....

 

Pour plus d’informations, et plus particulièrement pour les personnes habitant la région de Charleroi, vous pouvez prendre contact avec la Brigade canine de la Zone de Police de CHARLEROI (071/86.18.83).

 

Annexe 1 : rubrique 52.48.04

 

Annexe 2 : rubriques 92.53 et sous-rubriques

 

Annexe 3 : annexe 5 de l’AGW du 11/07/2013 : liste des animaux exotiques visés.

pdf.png?v=431 annexe-5-1.pdf

pdf.png?v=431 92-53-1.pdf

pdf.png?v=431 52-48-04.pdf

 Ce texte peut-être copié sur d’autres forums mais uniquement dans son intégralité.

 

 A Bruxelles tous les reptiles sont purement interdits.

En flandre il est autorisé d'avoir 30 reptiles, seuls les non venimeux sont autorisés ainsi que les serpents dont la taille est inférieure à trois mètres.

C'est la loi Vlarem. 

Concernant la détention de serpents venimeux et de grands Boidés, la législation flamande c'est durcie également.

Sources:  http://www.snakevipera-reptiles.com/

 

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Guest iPélo

C'est déjà mieux mais c'est floue tout de même...

 

Quand est il pour les Bcc? et autre boidés qui ne font pas trois mètres de moyennes mais qui peuvent les atteindre?

 

Si quelqu'un à des infos.

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A mon avis, cela sera du cas par cas, tu achètes ton BCI, si il ne dépasse pas les 3 m, simple déclaration, si il les dépasse = permis classe 2.

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Guest nohman

Tu n'aurais pas une version plus complète.

 

Parce que celle là est floue et se contredit...

 

Sinon, c'est une bonne nouvelle.

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perso, pour l'instant, je trouve que sur les différentes fiche que j'ai pu trouver sur le net, celle-ci est le plus complète et la mieux expliqué.

 

Après, celle-ci est un "brouillon", d'autres plus complètes devrait arriver dans quelques temps.

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Salut tous ! Voila que je reviens de la commune pour me mettre en regle...

Donc enfaite ce n'est pas si simple que ce que le texte dit..

Donc je possède (voir signature)il y a juste les em ou il m'en restera plus que 2 normalement car les autres vont etre vendu.

Pour me mettre en regle je dois donc entrer un permis de classe 3.

MAIS !

Je dois fournir :

- un plan de l'appartement/maison a l'echelle 1/50.

- un plan de chaque terrarium

- 3 photos couleur des installations

- un mot attestant ma fréquentation aux parc a conteneur prouvant que j'y jette mes déchets provenant des reptiles

 

Une fois cela fait, il faudra remplir le permis de classe 3.

 

Donc au final ce n'es pas beaucoup mieux qu'avant.. La seule chose qui est mieux c'est qu'on ne doivent rien payer (si on sait faire les plans soit meme biensur) et que le dossier ne fait pas 40page mais 10..

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oui plan de la maison. Heu tu me pose une belle colle la !! j'ai complément oublier de demander ca >< mais je pense que non.. Il faut juste l'emplacement de tes terra mais je confirmerais cela ! 

Dans le cas ou il faudrait une intervention special, que les "force de l'ordre" est un plan..

Bien que je ne pense pas qu'il se ferai chier a le regarder lors d'une intervention mais bon.. ^^

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Tous..

Substrat, décor, nourriture (souri régurgiter, boite de grillon..)

Pour les selles je sais pas meme si je pense que le gars me dira que ca aussi. .

Mais sa sa ira droit au chiotte lol

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Guest snakeland1980

Bonjour ,

 

Je viens d’appeler la region wallonne à ce sujet....(Je suis passé de service en service....5 correspondants différents.)

 

Je suis tombé apparemment sur une personne qui connait bien cette nouvelle législation

 

Pour elle , la commune ne doit pas demander de plans de la maison , de photos ,etc comme demandé plus haut ... Il faut juste les faire "enregistrer" 

 

Par contre dans le courant de l'année (ca devrait passer au moniteur) il y aura une fiche spéciale à remplir quand on va "enregistrer" ses reptiles , mais ce n'est pas encore le cas pour le moment.

 

Pour les animaux classé en annexe 1 et 5 (CITES) il faut un permis d'environnement (même si les animaux sont Nés en captivités)

 

 

Voila , j’espère vous avoir éclairé 

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir de ma commune les papiers de demande de permis d'environnement.

Quelqu'un sait-il exactement comment bien les remplir.

J'aurais besoin d'un peu d'aide a la commune personne ne sais me répondre et je ne trouve rien sur internet.

Si quelqu'un est déjà passer par ce nouveau système et qu'il veut bien m'expliquer sa serais sympa.

 

Merci

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Pardon, la déclaration de classe 3 j'ai juste un soucis a vrai dire c'est ou mettre la liste des animaux que l'on détient ? Dans les descriptions de l'établissement ? Et ou trouver les carte a annexer. 

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Pour le 3 tu n'a pas besoin de carte.. te suffit de donner ta liste d'animaux, et un plan de ta piece

 

Il faut un plan de la pièce pour le permis classe 3 ?

 

Comment fait-on lorsque l'on n'a encore que des installations temporaires amenées à évoluer au fil du temps ou à changer de place ?

Avec mes tortues j’agrandis un peu à la fois les dimensions de leurs bacs, et leur place n'est en rien définitive...

 

De plus suite à la perte ou à l'arrivée de l'un ou l'autre spécimen tout peut encore changer...

 

Et pour plus tard j'hésite encore entre voir pour me procurer soit des aquariums ou de grands box en plastique...

Au niveau des dimensions et de leur place +- définitive ça change du tout au tout.

 

Ils ne sont pas pénibles du tout... Déjà que lorsque j'avais été prendre les infos pour me régulariser avant la nouvelle loi la conseillère en environnement n'était même pas informée du fait qu'il fallait un permis classe 2 "même pour une simple tortue" ... Elle m'avait posé la question comme ça : "même pour une bête tortue qu'on trouve partout il fut un permis ?"

 

Dire que jusqu'il y a peu, alors que le permis classe 2 était encore exigé les enfants recevaient des tortues comme lot à la pèche aux canards...

Ou de certaines animaleries / jardineries qui vendent à n'importe qui des Apalone ferox ou autres espèces exigeant encore à l'heure actuelle le permis classe 2. :exorb:  (Tournesol, entre autres)

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Pour un lampro ou python royal alors je dois faire quoi svp?

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Dès le premier serpent il faut demander et obtenir un permis d'environnement de classe 3.

 

Pour cela il faut aller au service environnement de ta commune.

 

Pour le regius, j'ai un doute car je ne sais plus s'il est repris en annexe A du règlement (CE)338/97 (espèces protégées) ou dans l'annexe V de la nouvelle règlementation

 

Pour plus d'infos : http://www.snakevipera-reptiles.com/pages/reglementation/

Edited by fredturtle

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